Montants traités
237 M$
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 décembre 1994
Traitement des échéances du 01 janvier 1995 au 30 septembre 1997
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 67%)
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Clause d'entrée en vigueur
Accord mis en oeuvre le 31 décembre 1995
Phases
- Première phase : Du 01 janvier 1995 au 31 décembre 1995, entrée en vigueur le 31 décembre 1995
- Seconde phase : Du 01 janvier 1996 au 30 décembre 1996, entrée en vigueur le 17 octobre 1996
- Troisième phase : Du 01 janvier 1997 au 30 septembre 1997, entrée en vigueur le 29 septembre 1997
Clause de comparabilité de traitement
oui
Date butoir
01 janvier 1983