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Traitement de la dette -
12 mai 2006

Accords préalables avec les institutions internationales

Programme avec le FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 17 avril 2006

 

Endettement extérieur total du pays

437 M$ au 31 décembre 2005

17 M$ dus au Club de Paris au 01 janvier 2006

Montants traités

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 31 décembre 2005

Traitement des échéances du 01 janvier 2006 au 31 décembre 2009

Profil de remboursement

Traitement selon les termes Classiques

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 12 années, dont 5 années de grâce
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 12 années dont 5 années de grâce

Clauses particulières

Clause de bonne volonté

A la demande des représentants de la Grenade, les créanciers du Club de Paris sont convenus en principe de se rencontrer afin d'étudier la situation de la dette de la Grenade dans le cadre de l'Approche d'Evian à la suite du présent Accord. Ils évalueront la soutenabilité de la dette et les engagements de la Grenade à mettre en oeuvre des politiques lui permettant de ne plus recourir au Club de Paris et des traitements comparables de sa dette de la part de tous ses créanciers publics extérieurs.

Sur la base de cette évaluation et si la Grenade remplit toutes les conditions ci-dessus énumérées, si la Grenade a fait tous les paiements à bonne date, et sous réserve qu'elle puisse se prévaloir à l'issue du présent Procès-Verbal agréé d'un historique des paiements satisfaisants et a conclu un accord successeur avec le FMI, les créanciers du Club de Paris se disent prêts en principe à considérer un traitement de la dette dans le cadre de l'Approche d'Evian selon des termes appropriés à la situation de sa dette.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 janvier 2006 au 31 décembre 2006, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 janvier 2007 au 31 décembre 2007, entrée en vigueur le 19 septembre 2008
  • Troisième phase : Du 01 janvier 2008 au 31 décembre 2009, entrée en vigueur le 19 septembre 2008

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 novembre 2006

Clause de comparabilité de traitement

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la Grenade s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement de la Grenade s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la Grenade avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la Grenade comparativement à leur part dans la dette extérieure de la Grenade, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la Grenade et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

Date butoir

30 juin 2004

Organisation de la session

La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Anthony Boatswain, Ministre des Finances et de la Planification.

Observateurs
  • ALLEMAGNE, CANADA, ITALIE, PAYS-BAS

Pièces jointes

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