Accords préalables avec les institutions internationales
Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance (FRPC) approuvée le 04 juin 2004
Endettement extérieur total du pays
1 950 M$ au 31 décembre 2003
525 M$ dus au Club de Paris au 01 juin 2004
Montants traités
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 mai 2004
Traitement des échéances du 01 juin 2004 au 31 décembre 2006
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Houston
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 20 années, dont 5 années de grâce
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 10 années de grâce
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'article II-1, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 2000 ou jusqu'à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la Géorgie informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la Géorgie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la Géorgie.
Clause de bonne volonté
A la demande des représentants de la Georgie, les créanciers du Club de Paris sont convenus en principe de se rencontrer afin d'étudier la situation de la dette de la Georgie dans le cadre de l'Approche d'Evian à la suite du présent Accord. Ils évalueront la soutenabilité de la dette de la Georgie et les engagements de la Georgie à mettre en oeuvre des politiques lui permettant de ne plus recourir au Club de Paris et des traitements comparables de sa dette de la part de tous ses créanciers publics extérieurs.
Sur la base de cette évaluation et si la Georgie remplit toutes les conditions ci-dessus énumérées, que la Georgie a fait tous les paiements à bonne date, et sous réserve qu'elle puisse se prévaloir à l'issue du présent Procès-Verbal agréé d'un historique des paiements satisfaisant et conclu un accord successeur avec le FMI, les créanciers du Club de Paris se disent prêts en principe pour considérer un traitement de la dette dans le cadre de l'Approche d'Evian selon des termes appropriés à la situation de sa dette de la Georgie.
Phases
- Première phase : Du 01 juin 2004 au 31 décembre 2004, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur le 09 août 2005
- Troisième phase : Du 01 janvier 2006 au 31 décembre 2006, entrée en vigueur le 26 juillet 2006
seuil de minimis de 250 000 DTS
paiement des sommes non consolidées avant le 31 janvier 2005
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la Géorgie s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
En conséquence, le Gouvernement de la Géorgie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la Géorgie avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la Géorgie comparativement à leur part dans la dette extérieure de la Géorgie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la Géorgie et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir
01 novembre 1999
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Zurab Nogaideli, Ministre des Finances.
- CANADA, FRANCE, ITALIE, ROYAUME-UNI
Pièces jointes
CpGeorgie21juil046870.pdf (92 Ko)