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Traitement de la dette -
22 janvier 2009

Accords préalables avec les institutions internationales

Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 21 avril 2008
Télécharger le rapport du Fmi : Document du Point de Décision de l'Initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés (PPTE)

Montants traités

22 M$ dont 22 M$ annulés

Traitement accordé

Accord de restructuration de la dette publique extérieure de ce pays, celui-ci ayant franchi le point de décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés en novembre 2008.

Catégories des dettes traitées

Traitement des échéances du 01 novembre 2008 au 31 mars 2011

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%)

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.

 

Clause de bonne volonté

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République togolaise dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République togolaise et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que le Gouvernement de la République togolaise maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;

- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République togolaise a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 novembre 2008 au 31 mars 2009, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 avril 2009 au 31 mars 2010, entrée en vigueur le 17 juillet 2009
  • Troisième phase : Du 01 avril 2010 au 31 mars 2011, entrée en vigueur le 23 juillet 2010

Clause de comparabilité de traitement

La République togolaise a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en septembre 2008 et a franchi le Point de Décision en novembre 2008. Dans ce cadre, la République togolaise s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 22 janvier 2009, leur contribution appropriée en termes d'allégement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allégement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allégement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République togolaise, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République togolaise et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 22 janvier 2009.

En conséquence, la République togolaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 22 janvier 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

 

Date butoir

01 janvier 1983

Organisation de la session

Ont participé :

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