Vous êtes ici

Traitement de la dette -
16 décembre 2010

Accords préalables avec les institutions internationales

Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) approuvé le 21 avril 2008
Télécharger le rapport du Fmi : Document sur la FEC

 

Endettement extérieur total du pays

1 748 M$ au 30 septembre 2010

639 M$ dus au Club de Paris au 01 décembre 2010

Montants traités

611 M$, dont 203 M$ annulés, dont 409 M$ rééchelonnés

Traitement accordé

Annulation de dette suite à l’atteinte par le Togo du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 14 décembre 2010

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 30 novembre 2010

Traitement du stock au 01 décembre 2010

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Les créanciers du Club de Paris ont également exprimé leur intention d'accorder un allègement de dette additionnel sur une base bilatérale, pour un montant de 404 millions de dollars.

Grâce à cet accord et aux efforts bilatéraux additionnels, la dette de la République Togolaise à l'égard du Club de Paris sera réduite de 95%.

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :

(i) les montants d'encours au titre des prêts et des consolidations, s'agissant des prêts d'APD ;

(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 10% des montants d'encours des prêts, crédits et consolidations au 30 juin 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.

Clause de comparabilité de traitement

La République Togolaise a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2008 et a franchi le Point d'Achèvement en décembre 2010. Dans ce cadre, la République Togolaise s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 décembre 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Togolaise, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Togolaise et tous leurs autres créanciers.

En conséquence, la République Togolaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 décembre 2010, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir

01 janvier 1983

Organisation de la session

La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Adji Otèth AYASSOR, Ministre de l'Economie et des Finances.

Zircon - This is a contributing Drupal Theme
Design by WeebPal.