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Traitement de la dette -
12 juin 2008

Accords préalables avec les institutions internationales

Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 21 avril 2008
Télécharger le rapport du Fmi : Document sur la FRPC

Endettement extérieur total du pays

2 100 M$ au 31 décembre 2007

973 M$ dus au Club de Paris au 01 avril 2008

Montants traités

740 M$, dont 347 M$ annulés, dont 393 M$ rééchelonnés

Traitement accordé

Accord d’allègement de la dette publique extérieure, suite à l'approbation, le 21 avril 2008, par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 31 mars 2008

Traitement des échéances du 01 avril 2008 au 31 mars 2011

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 67%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :

(i) les montants d'encours au titre des prêts et consolidations consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement, à l'exception de ceux administrés par l'Association Internationale du Développement et accordés par les Etats membres de l'Union Européenne ;

(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations à l'exclusion de ceux administrés par l'Association Internationale du Développement et accordés par les Etats membres de l'Union Européenne, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.

 

Clause de bonne volonté

Les pays créanciers participants sont d'accord pour porter la réduction de dette aux termes de Cologne dès que la République togolaise atteindra son Point de Décision au titre de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, à la condition que le Gouvernement de la République togolaise maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le FMI.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 avril 2008 au 31 mars 2009, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 avril 2009 au 31 mars 2010, entrée en vigueur le 17 juillet 2009
  • Troisième phase : Du 01 avril 2010 au 31 mars 2011, entrée en vigueur le 23 juillet 2010

Seuil de minimis de 10 000 US$

Clause de comparabilité de traitement

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République togolaise s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 12 juin 2008 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

Par conséquent, le Gouvernement de la République togolaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 12 juin 2008, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République togolaise avec les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 12 juin 2008 et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 12 juin 2008, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République togolaise comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République togolaise, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et, en général, les relations financières entre le Gouvernement de la République togolaise et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 12 juin 2008.

Date butoir

01 janvier 1983

Organisation de la session

La réunion était présidée par M. Julien Rencki, Vice-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Adji Otèth Ayassor, Ministre de l'Economie et des Finances.

Observateurs
  • ETATS-UNIS D'AMERIQUE, FEDERATION DE RUSSIE

Pièces jointes

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