Accords préalables avec les institutions internationales
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 22 décembre 2006
Télécharger le rapport du Fmi : document sur la FRPC
Montants traités
6 M$, dont 4 M$ annulés, dont 2 M$ rééchelonnés
Traitement accordé
Point de décision atteint le 28 septembre 2007
Catégories des dettes traitées
Traitement des échéances du 01 septembre 2007 au 30 novembre 2009
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%)
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts s'agissant des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations visés dans l'accord, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 mars 1994 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République Centrafricaine dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République Centrafricaine et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République Centrafricaine maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République Centrafricaine a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
- Première phase : Du 01 septembre 2007 au 30 novembre 2007, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 décembre 2007 au 29 novembre 2008, entrée en vigueur le 27 juin 2008
- Troisième phase : Du 01 décembre 2008 au 30 novembre 2009, entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Clause de comparabilité de traitement
La République Centrafricaine a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en mars 2007 et a franchi le Point de Décision en septembre 2007. Dans ce cadre, la République Centrafricaine s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Centrafricaine, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Centrafricaine et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République Centrafricaine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir
01 janvier 1983
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Ramon FERNANDEZ, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Nicolas NGANZE DOUKOU, Ministre délégué aux Finances et au Budget.