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Traitement de la dette -
08 juillet 2002

Accords préalables avec les institutions internationales

Programme avec le FMI au titre de la FRPC approuvé le 21 juillet 1999

 

Endettement extérieur total du pays

2 048 M$ au 31 décembre 2001

384 M$ dus au Club de Paris au 01 mai 2002

Montants traités

384 M$, dont 210 M$ annulés, dont 174 M$ rééchelonnés

Traitement accordé

Réduction du stock de la dette

Point d'achèvement atteint le 18 juin 2002

Catégories des dettes traitées

Traitement du stock au 01 juillet 2002

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

 

Clause de comparabilité de traitement

La République Islamique de Mauritanie a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale pour le Développement le 10 février 2000 et a été déclarée avoir atteint le point d'achèvement le 18 juin 2002.

Dans ce cadre, la République Islamique de Mauritanie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Islamique de Mauritanie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Islamique de Mauritanie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

En conséquence, la République Islamique de Mauritanie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir

31 décembre 1984

Organisation de la session

La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Vice Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Boydiel Ould Houmeid, Ministre des Finances.

Observateurs
  • CANADA, FEDERATION DE RUSSIE

Pièces jointes

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