Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1996 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

Clause de bonne volonté

En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République de Madagascar, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 30 novembre 1999 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er juillet 1983, sous réserve :

- que la République de Madagascar continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;

- que la République de Madagascar ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [au présent Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du présent Procès-Verbal agréé] ;

- et que la République de Madagascar ait satisfait à toutes les conditions prévues au présent Procès-Verbal agréé.

Clause de libre transfert

Le Gouvernement de la République de Madagascar s'engage à prendre les mesures administratives adéquates ou étendra le champ des mesures existantes en vue de permettre aux débiteurs privés de Madagascar de payer aux caisses de la Banque Centrale ou de ses agents désignés, la contre-valeur en monnaie locale de leurs obligations échues ou à échoir correspondant à leurs dettes de toute nature à l'égard des pays créanciers participants ou observateurs ou de leurs organismes appropriés ou garanties par ces derniers.

Clause de remise en cause

Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier et d'accepter la mise en oeuvre des conditions fixées [au présent Procès-Verbal agréé] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs. Si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites et n'acceptent pas leur mise en oeuvre, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues. Dans ce cas, le montant total des dettes concernées sera dû et payable à cette date, à l'exception des échéances non encore échues. Tous paiements de principal et d'intérêt déjà effectués au titre [des recommandations du présent Procès-Verbal agréé]. seront pris en compte.

Compte spécial

Pour faciliter la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé, le Gouvernement de la République de Madagascar déposera sur un compte spécial ouvert à la Banque de France, au moins l'équivalent de 4 millions DTS à la fin de chaque mois, à compter de mai 1997 jusqu'en novembre 1999 inclus. Le Gouvernement de la République de Madagascar s'engage à faire notifier par cette Banque au Président du Club de Paris les versements mentionnés ci-dessus, dès qu'ils seront effectués. Le montant total représente une évaluation des montants dus du 1er janvier 1997 au 30 novembre 1999 inclus, à tous les pays créanciers participants, au titre des accord bilatéraux à conclure pour l'application du présent Procès-Verbal agréé. A mesure que des paiements deviendront dus en application de ces accords, le Gouvernement de la République de Madagascar devra tirer sur le compte spécial pour tout paiement ; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre objet avant que tous les paiements dus du 1er janvier 1997 au 30 novembre 1999 inclus, en application de ces accords, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque mentionnée ci-dessus, laquelle en informera immédiatement le Président du Club de Paris. Ce dispositif pourrait être reconduit par accord entre les parties.

Phases

• Première phase : Du 01 janvier 1997 au 28 février 1998, entrée en vigueur à la signature de l'accord
• Seconde phase : Du 01 mars 1998 au 28 février 1999, entrée en vigueur le 06 août 1999
• Troisième phase : Du 01 mars 1999 au 31 juillet 2000, entrée en vigueur le 06 août 1999

Seuil de minimis de 250 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 1997