Accords préalables avec les institutions internationales
programme avec le FMI au titre de Facilité d'Accès Élargie approuvé le 04 février 2000
Endettement extérieur total du pays
75 900 M$ au 30 novembre 2001
41 357 M$ dus au Club de Paris au 31 janvier 2002
Montants traités
Catégories des dettes traitées
Traitement des échéances du 01 avril 2002 au 31 décembre 2003
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Houston
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 18 années, dont 5 années de grâce
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 10 années de grâce
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'article I paragraphe 1/ et non consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 mars 2000 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République d'Indonésie informeront le Président du groupe des pays créanciers officiels de la République d'Indonésie, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion avant leur mise en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République d'Indonésie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Président du groupe des pays créanciers officiels de la République d'Indonésie, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République d'Indonésie.
Phases
- Première phase : Du 01 avril 2002 au 31 décembre 2002, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2003, entrée en vigueur le 23 mai 2003
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 juin 2002
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le gouvernement de la République d'Indonésie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs, un rééchelonnement ou un refinancement à des conditions semblables à celles prévues par le présent Memorandum of Understanding pour les crédits d'échéance comparable, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le gouvernement de la République d'Indonésie accepte de n'accorder à aucun créancier extérieur pour des crédits comparables des conditions de remboursement plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le gouvernement de la République d'Indonésie informera par écrit le Président du groupe des créanciers officiels de la République d'Indonésie, au plus tard le 1er décembre 2002, du statut de ses négociations et du contenu de ses accords bilatéraux avec les autres créanciers. En outre, le gouvernement de la République d'Indonésie informera régulièrement par écrit le président du groupe des créanciers officiels de la République d'Indonésie du statut de ses négociations avec les autres créanciers et des paiements effectifs en leur faveur.
Date butoir
01 juillet 1997
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Vice-President du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Dorodjatun Kuntjoro-Jakti, Ministre Coordinateur pour les Affaires Economiques.
