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Traitement de la dette -
08 juillet 2009

Accords préalables avec les institutions internationales

Endettement extérieur total du pays

1 885 M$ au 30 septembre 2008

215 M$ dus au Club de Paris au 01 juin 2009

Montants traités

162 M$, dont 63 M$ annulés, dont 99 M$ rééchelonnés

Traitement accordé

Annulation de dette suite à l’atteinte par Haïti du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 30 juin 2009

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 31 mai 2009. Traitement du stock au 01 juin 2009

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Les créanciers du Club de Paris se sont également engagés à titre bilatéral et sur une base volontaire à annuler 152 M$ dollars supplémentaires. Grâce à cet accord et aux efforts additionnels, la dette de la République d'Haïti à l'égard du Club de Paris sera totalement annulée.

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :

(i) tous les prêts d'APD sauf ceux administrés par l'AID et accordés par les Etats membres de l'Union Européenne ;

(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'Article II paragraphe 1 à l'exclusion du c), jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 28 février 1995 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.

Clause de comparabilité de traitement

La République d'Haïti a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2006 et a franchi le Point d'Achèvement en juin 2009. Dans ce cadre, la République d'Haïti s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 8 juillet 2009, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République d'Haïti, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République d'Haïti et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 8 juillet 2009.

En conséquence, la République d'Haïti s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 8 juillet 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir

01 octobre 1993

Organisation de la session

La réunion était présidée par M. Julien RENCKI, Vice-Président du Club de Paris

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Daniel DORSAINVIL, Ministre de l'Economie et des Finances

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