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Traitement de la dette -
25 octobre 2012

Accords préalables avec les institutions internationales

Endettement extérieur total du pays

3 190 M$ au 31 décembre 2011

661 M$ dus au Club de Paris au 01 septembre 2012

Montants traités

661 M$, dont 356 M$ annulés, dont 305 M$ rééchelonnés

Traitement accordé

Annulation de dette à la suite de l’atteinte par la Guinée du Point d’achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 26 septembre 2012

Catégories des dettes traitées

Traitement du stock au 01 septembre 2012

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Les créanciers du Club de Paris ont également confirmé leur volonté d'accorder un allégement de dette additionnel sur une base volontaire et bilatérale, pour un montant de 299,6 millions de dollars. Cet accord et les efforts bilatéraux additionnels résulteront en une réduction de la dette de la République de Guinée à l'égard du Club de Paris de 99,2%, soit 655,9 millions de dollars.

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :

(i) tous les prêts consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement ;

(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, autres que des prêts d'Aide Publique au Développement, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

Clause de comparabilité de traitement

La République de Guinée a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point d'Achèvement en septembre 2012. Dans ce cadre, la République de Guinée s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 octobre 2012, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Guinée, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Guinée et tous leurs autres créanciers. En conséquence, la République de Guinée s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs bilatéraux et commerciaux "et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 octobre 2012, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

En conséquence, la République de Guinée s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs bilatéraux et commerciaux "et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 octobre 2012, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir

01 janvier 1986

Organisation de la session

La réunion était présidée par M. Arnaud BUISSÉ, Vice-Président.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Kerfalla YANSANÉ, Ministre d'Etat chargé de l'Economie et des Finances.

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