Accords préalables avec les institutions internationales
Programme avec le FMI au titre de la FRPC approuvé le 03 mai 1999
Télécharger le rapport du Fmi : Lettre d'intention
Endettement extérieur total du pays
5 918 M$ au 31 décembre 2000, soit 119% du PIB
1 893 M$ dus au Club de Paris au 31 décembre 2000
Montants traités
199 M$, dont 27 M$ annulés, dont 172 M$ rééchelonnés
Traitement accordé
Rééchelonnement de la dette publique extérieure
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 mai 2001
Traitement des échéances du 01 juin 2001 au 31 janvier 2002
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 67%)
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés au paragraphe 1. ci-dessus, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 1er juillet 1995 ou jusqu'à un montant de 10 millions de dollars des Etats-Unis, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République du Ghana informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Ghana et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat dont: la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Ghana.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République du Ghana garantit le transfert immédiat et sans restriction de la contrepartie en devises de tous les montants payés en monnaie locale par des débiteurs privés au Ghana au titre du service de leur dette due aux, ou garantie par, les créanciers participants ou observateurs ou leurs institutions appropriées pour lesquels les montants correspondants en monnaie locale ont été déposés à la Banque Centrale du Ghana.
Seuil de minimis de 100 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 mai 2002
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Ghana s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette prévoyant une réduction de dette comparable en valeur actuelle nette actualisée, mais aussi comparable dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Le Gouvernement de la République du Ghana s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Ghana avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Ghana comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Ghana, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Ghana et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Ambroise FAYOLLE, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Yaw OASFO-MAAFO, Ministre des Finances.
Pièces jointes
cp012346870.pdf (25.38 Ko)