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Traitement de la dette -
22 juin 2007

Accords préalables avec les institutions internationales

Programme FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 21 février 2007
Télécharger le rapport du Fmi : Document sur la FRPC

Montants traités

3 M$

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 31 janvier 2007

Traitement des échéances du 01 février 2007 au 31 janvier 2010

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Clauses particulières

Phases

  • Première phase : Du 01 février 2007 au 31 janvier 2008, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 février 2008 au 30 janvier 2009, non entrée en vigueur
  • Troisième phase : Du 01 février 2009 au 31 janvier 2010, non entrée en vigueur

Paiement des sommes non consolidées avant le 01 octobre 2007

Clause de comparabilité de traitement

La République de Gambie a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point de Décision en décembre 2000. Dans ce cadre, la République de Gambie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Gambie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Gambie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

En conséquence, la République de Gambie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir

01 juillet 1986

Organisation de la session

Ont participé :

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