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Traitement de la dette -
05 avril 2001

Accords préalables avec les institutions internationales

Programme avec le FMI au titre de Facilité pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté approuvé le 19 mars 2001

 

Endettement extérieur total du pays

5 400 M$ au 06 juillet 2001, soit 86% du PIB.

1 900 M$ dus au Club de Paris au 31 décembre 2001

Montants traités

432 M$, dont 130 M$ annulés, dont 302 M$ rééchelonnés

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 28 février 2001

Traitement des échéances du 01 mars 2001 au 31 mars 2004

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 48,6%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 48,6%
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés au paragraphe 1. ci-dessus, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 novembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de l'Ethiopie informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de l'Ethiopie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de l'Ethiopie.

 

Clause de bonne volonté

En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de l'Ethiopie, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 mars 2004 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 31 décembre 1989, sous réserve :

- que l'Ethiopie continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;

- que l'Ethiopie ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues à l'Article III, paragraphe 1. ci-dessus, et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions de l'Article III, paragraphe 2. ci-dessus ;

- et que l'Ethiopie ait satisfait à toutes les conditions prévues au présent Procès-Verbal agréé.

 

Clause de libre transfert

Le Gouvernement de l'Ethiopie garantit le libre transfert immédiat de la contre-valeur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés en Ethiopie, pour le service de leur dette extérieure contractée conformément à la législation éthiopienne et due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées ou bien garantie par eux.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 mars 2001 au 31 mars 2002, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 avril 2002 au 31 mars 2003, entrée en vigueur le 31 mai 2002
  • Troisième phase : Du 01 avril 2003 au 31 mars 2004, entrée en vigueur le 08 septembre 2003

Seuil de minimis de 250 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 15 juillet 2001

Clause de comparabilité de traitement

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de l'Ethiopie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

Le Gouvernement de l'Ethiopie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de l'Ethiopie avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de l'Ethiopie comparativement à leur part dans la dette extérieure de l'Ethiopie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de l'Ethiopie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

Date butoir

31 décembre 1989

Organisation de la session

La réunion était présidée par Mme Stéphane Pallez, Co-Présidente du Cub de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Sufian Ahmed, Ministre des Finances.

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