Accords préalables avec les institutions internationales
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 17 septembre 2008
Endettement extérieur total du pays
97 M$ dus au Club de Paris au 01 septembre 2008
Montants traités
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 août 2008
Traitement des échéances du 01 septembre 2008 au 31 août 2011
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Houston
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 15 années, dont 8 années de grâce
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 10 années de grâce
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale tous les prêts d'APD.
Les pays créanciers participants et le Gouvernement de Djibouti informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de Djibouti et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de Djibouti.
Clause de bonne volonté
Les créanciers du Club de Paris sont convenus en principe de se réunir afin d'étudier la situation de la dette de Djibouti dans le cadre de l'Approche d'Évian à la suite de l'Accord. Ils évalueront la soutenabilité de la dette de Djibouti et les engagements de Djibouti à mettre en oeuvre des politiques lui permettant de ne plus recourir au Club de Paris et des traitements comparables de sa dette de la part de tous ses créanciers publics extérieurs.
Sur la base de cette évaluation et si Djibouti remplit toutes les conditions ci-dessus énumérées, que Djibouti a fait tous les paiements à bonne date, et sous réserve qu'elle puisse se prévaloir à l'issue du Procès-Verbal agréé d'un historique des paiements satisfaisant et conclu un accord successeur avec le FMI, les créanciers du Club de Paris se disent prêts en principe pour considérer un traitement de la dette dans le cadre de l'Approche d'Évian selon des termes appropriés à la situation de la dette de Djibouti.
Phases
- Première phase : Du 01 septembre 2008 au 31 août 2009, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 septembre 2009 au 31 août 2010, entrée en vigueur le 14 février 2011
- Troisième phase : Du 01 septembre 2010 au 31 août 2011, entrée en vigueur le 14 février 2011
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de Djibouti s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par l'Accord du 16 octobre 2008, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
En conséquence, le Gouvernement de Djibouti s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 octobre 2008 et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de Djibouti avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal du 16 octobre 2008 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 octobre 2008, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de Djibouti comparativement à leur part dans la dette extérieure de Djibouti, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de Djibouti et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 octobre 2008.
Date butoir
31 mars 1998
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Benoît Coeuré, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Simon MIBRATHU, Secrétaire Général du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
- CANADA, ETATS-UNIS D'AMERIQUE, FEDERATION DE RUSSIE, JAPON, NORVEGE, PAYS-BAS, ROYAUME-UNI
Pièces jointes
CPDjibouti161020084872.pdf (54.86 Ko)