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Traitement de la dette -
19 juillet 2006

Accords préalables avec les institutions internationales

programme avec le FMI : accord au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 26 juin 2006
Télécharger le rapport du Fmi : document sur la FRPC

Endettement extérieur total du pays

2 362 M$ dus au Club de Paris au 01 avril 2006

Montants traités

2 388 M$, dont 1 533 M$ annulés, dont 855 M$ rééchelonnés

Traitement accordé

Accord de réduction de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance par le FMI le 26 juin 2006

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 31 mars 2006

Traitement des échéances du 01 avril 2006 au 31 mars 2010

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 67%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

 

Clauses particulières

Clause de bonne volonté

Les Pays Créanciers Participants sont d'accord pour porter la réduction de dette du présent Procès-Verbal agréé aux termes de Cologne dès que la République Islamique d'Afghanistan atteindra son Point de Décision au titre de l'Initiative PPTE Renforcée, à la condition que le Gouvernement Afghan maintienne des relations satisfaisantes avec les Pays Créanciers Participants et le FMI. Les Pays Créanciers Participants sont d'accord pour apporter un allègement de dette additionnel si le Gouvernement d'Afghanistan atteint le Point d'Achèvement de l'Initiative PPTE Renforcée.

 

Clause de libre transfert

Le Gouvernement Afghan garantit le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale, au 19 juillet 2006, ainsi que des montants dus à partir de cette date, par les débiteurs privés afghans pour le service de leur dette extérieure due aux Pays Créanciers Participants ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers, pour lesquelles les paiements correspondants en monnaie locale ont été ou seront déposés à la Banque Centrale.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 avril 2006 au 31 mars 2007, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 avril 2007 au 30 mars 2008, entrée en vigueur le 18 juillet 2007
  • Troisième phase : Du 01 avril 2008 au 31 mars 2010, entrée en vigueur le 07 avril 2008

Clause de comparabilité de traitement

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement Afghan s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 19 juillet 2006 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. En conséquence, le Gouvernement Afghan s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 juillet 2006, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux Pays Créanciers Participants.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement Afghan avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 juillet 2006 d'une part, et ceux conclus avec les Pays Créanciers Participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 juillet 2006, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement Afghan comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Islamique d'Afghanistan, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement Afghan et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 juillet 2006.

Date butoir

20 juin 1999

Organisation de la session

La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Anwar Ul-Haq Ahady, Ministre des Finances

Observateurs
  • CANADA, DANEMARK, FRANCE, ITALIE, JAPON, PAYS-BAS, ROYAUME-UNI

Pièces jointes

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