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Traitement de la dette -
18 juillet 2007

Accords préalables avec les institutions internationales

Programme FMI : Accord au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvée le 26 juin 2006
Télécharger le rapport du Fmi : Document sur la FRPC

Télécharger le rapport du Fmi : Document du Point de Décision

Montants traités

22 M$, dont 14 M$ annulés, dont 8 M$ rééchelonnés

Traitement accordé

Point de décision atteint le 09 juillet 2007

Catégories des dettes traitées

Traitement des échéances du 01 juillet 2007 au 31 mars 2009

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%), après annulation à hauteur de 90%

Clauses particulières

Clause de bonne volonté

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République Islamique d'Afghanistan dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République Islamique d'Afghanistan et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que le Gouvernement de la République Islamique d'Afghanistan maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;

- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République Islamique d'Afghanistan a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.

 

Clause de libre transfert

Le Gouvernement de la République Islamique d'Afghanistan garantit le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale, à la date du présent Procès-Verbal agréé ainsi que des montants dus à partir de cette date, par les débiteurs privés afghans pour le service de leur dette extérieure due aux Pays Créanciers Participants ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers, pour lesquelles les paiements correspondants en monnaie locale ont été ou seront déposés à la Banque Centrale.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 juillet 2007 au 31 mars 2008, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 avril 2008 au 31 mars 2009, non entrée en vigueur

Clause de comparabilité de traitement

La République Islamique d'Afghanistan a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en avril 2007 et a franchi le Point de Décision en juillet 2007. Dans ce cadre, la République Islamique d'Afghanistan s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Islamique d'Afghanistan, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Islamique d'Afghanistan et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

En conséquence, la République Islamique d'Afghanistan s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

 

Date butoir

20 juin 1999

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